CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Article 1 – Identification du professionnel
Nom / Prénom : Hamoui Hilda – Statut juridique : EI – SIRET : [Numéro SIRET] – Adresse : 13 rue du Bas Montjouan 44520 Issé – Téléphone : 06.85.30.30.69 – Email : hilda.hamoui@gmail.com Numéro de TVA : Non applicable –
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre Hilda Hamoui (ci-après « le Prestataire ») et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») procédant à une réservation ou un achat de prestations d’accompagnement auprès du Prestataire.
Article 2 – Objet et nature des prestations
Le Prestataire propose des services d’accompagnement de la personne, notamment : Séances de coaching individuel – Accompagnement en développement personnel – Ateliers collectifs – Les prestations sont réalisées en présentiel et/ou en distanciel (visioconférence), selon les modalités convenues lors de la réservation. Le Prestataire intervient dans une démarche d’accompagnement et de développement personnel. Ses prestations ne constituent en aucun cas un acte médical, une thérapie, un diagnostic ou un traitement. Le Prestataire ne se substitue pas à un professionnel de santé.
Article 3 – Prise de rendez-vous et réservation
Les rendez-vous peuvent être pris : – Via le site internet https://hildahamoui.com – Par téléphone au 06.85.30.30.69 – Par email à hilda.hamoui@gmail.com – La réservation est confirmée par un email récapitulatif envoyé au Client. Elle devient ferme et définitive à compter de cette confirmation.
Article 4 – Tarifs
Les tarifs des prestations sont indiqués en euros (€), hors taxes, et tiennent compte de la franchise en base de TVA (article 293 B du Code général des impôts). En cas de dépassement du seuil de franchise, la TVA sera applicable. Les tarifs sont consultables sur le site https://hildahamoui.com ou communiqués sur demande. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, les prestations déjà réservées étant facturées au tarif en vigueur au jour de la réservation.
Article 5 – Conditions de paiement
Le paiement s’effectue : En ligne via la plateforme de paiement sécurisée via un lien transmit – Par virement bancaire – Par chèque – En espèces (dans la limite légale de 1 000 € entre particuliers) – Les prestations sont dues à la réservation. En cas de non-paiement, le Prestataire se réserve le droit de ne pas assurer la prestation et d’appliquer une pénalité de retard égale à 3 fois le taux d’intérêt légal (article L.441-10 du Code de commerce), sans mise en demeure préalable.
Article 6 – Annulation, report et absence
Toute annulation ou demande de report doit être communiquée au moins 24 heures avant la date de la séance, par email ou par téléphone. – L’annulation ou report dans le délai imparti : la séance est reprogrammée sans frais. – L’annulation ou report hors délai : la séance est due intégralement. – L’absence non excusée : la séance est due intégralement. En cas d’empêchement du Prestataire (maladie, force majeure), la séance est reprogrammée sans frais pour le Client.
Article 7 – Droit de rétractation (ventes à distance)
Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Client disposant de la qualité de consommateur bénéficie d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour les prestations réservées à distance (site internet, téléphone, email). Toutefois, conformément à l’article L.221-28 1° du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne peut être exercé si l’exécution de la prestation a commencé avant la fin du délai de 14 jours, avec l’accord exprès du consommateur et après reconnaissance expresse par celui-ci de la perte de son droit de rétractation. En cas de réservation en ligne, le Client coche une case attestant de son accord pour le démarrage immédiat de la prestation et de la perte de son droit de rétractation.
Article 8 – Obligations et responsabilités
8.1 Obligations du Prestataire
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Il met en œuvre l’ensemble de ses compétences et connaissances pour accompagner le Client dans la démarche convenue. Il garantit la confidentialité des échanges (cf. article 10)
8.2 Obligations du Client
Le Client s’engage à : – Communiquer des informations sincères et complètes lors de la réservation – Se présenter aux séances aux dates et heures convenues – Respecter le règlement intérieur – Régler les prestations aux conditions prévues
8.3 Limitation de responsabilité
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable : – Des résultats obtenus par le Client, qui restent liés à son propre engagement et à sa situation personnelle – Des dommages indirects (perte de revenus, perte de chance, etc.) – D’un éventuel préjudice résultant d’une utilisation des informations ou conseils fournis en dehors du cadre de l’accompagnement Le Client reconnaît que la démarche d’accompagnement est un processus personnel dont il reste le principal acteur.
Article 9 – Propriété intellectuelle
L’ensemble des supports remis au Client (exercices, documents, fiches, contenus numériques) reste la propriété intellectuelle du Prestataire. Ils sont fournis à titre strictement personnel et ne peuvent être reproduits, diffusés, modifiés ou utilisés à des fins commerciales sans autorisation écrite préalable.
Article 10 – Confidentialité
Le Prestataire s’engage à une stricte confidentialité concernant toutes les informations communiquées par le Client dans le cadre des prestations. Cette obligation survit à la fin du contrat. Exceptions à la confidentialité : – Information déjà publique ou devenue publique sans faute du Prestataire – Obligation légale de divulgation (réquisition judiciaire, signalement) – Consentement écrit et exprès du Client
Article 11 – Données personnelles
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité de ses données personnelles. Responsable du traitement : Hilda Hamoui Finalité : Gestion des rendez-vous, suivi des prestations, facturation, communication commerciale (sous réserve du consentement). Durée de conservation : 5 ans après la fin de la relation commerciale. Destinataires : Le Prestataire uniquement. Aucune donnée n’est cédée à des tiers. Pour exercer vos droits : hilda.hamoui@gmail.com ou 13 rue du Bas Montjouan 44520 Issé. Réclamation possible auprès de la CNIL : 3 place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 Paris Cedex 07.
Article 12 – Médiation de la consommation
Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu avec le service client, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation suivant :Atlantique Médiation Consommation – 5, mail du Front populaire 44200 Nantes – Site web : https://consommation.atlantique-mediation.org
Article 13 – Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations contractuelles en cas de force majeure, telle que définie à l’article 1218 du Code civil (événement imprévisible, irrésistible et extérieur).
Article 14 – Nullité et modification
Si une clause des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses conserveraient leur pleine force et portée. Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment ; les conditions applicables sont celles en vigueur au jour de la réservation.
Article 15 – Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut d’accord amiable ou de médiation, le litige sera porté devant les tribunaux compétents de Nantes.
Dernière mise à jour : 21 Novembre 2026